Le droit
d’auteur des Journalistes en Haïti
Par willems
EDOUARD
Intervention
prononcée le 13 novembre 2002 à 4 heures P.M dans
le cadre des Causeries organisées par le Groupe
Médialternatif
La préparation d’un journal
dans un organe de presse mobilise des contributions
originales de journalistes salariés. Elle fait
appel- et, c’est bien souvent le cas- à des
œuvres d’auteur qui ne travaillent pas dans
la société éditrice. Leur publication dans un
médium traditionnel ou numérique met en jeu les
droits de différentes catégories d’auteur,
favorise des risques de confusion de statuts,
d’empiétement de droits, de conflits de lois.
Les problèmes qu’une telle situation peut
engendrer ainsi que les moyens juridiques de les
résoudre soulèvent, à juste titre, des
préoccupations.
Œuvre de presse et créations
d’un journaliste
La législation haïtienne ne
définit pas l’œuvre de presse. Mais
retenez qu’un journal, c’est d’abord
une maquette constituée d’une mise en page,
d’un choix de disposition des articles et autres
productions d’auteur, des rubriques composées
et organisées ; le tout coulé dans un format
spécial qui donne sa singularité à
l’édition. La composition matérielle de
l’ensemble est fixée dans une forme qualifiée,
en propriété littéraire et artistique,
d’œuvre 1 de
presse.
Vous savez, tout ce qui se publie
dans un journal ne s’apparente pas toujours à
de l’information 2
brute. Il y en a qui sont documentés, argumentés,
organisés et présentés dans une forme qui porte la
marque de leur auteur. C’est le cas des
commentaires, analyses, grands reportages,
documentaires ; des articles de fonds,
photographies, dessins, maquette suivant qu’on
soit dans les domaines de la radiodiffusion ou de la
presse écrite. Lorsque ces productions sont
originales, le droit d’auteur les protège et
accorde des droits exclusifs aux journalistes qui les
réalisent.
Les contributions de journalistes
publiées dans un journal sont des ouvrages
réalisés dans le cadre d’un contrat de
travail. Celui-ci naît à l’initiative
d’un employeur qui peut être un individu ou une
entreprise qui en assure la coordination,
l’édite, le publie et le divulgue sous son nom
comme l’illustrent les différentes éditions de
presse diffusées dans le pays. En propriété
littéraire et artistique, toute création qui
présente cette caractéristique est qualifiée
d’œuvre collective 3.
Sorti sous le nom de l’entreprise éditrice,
cette œuvre confère des droits à la fois à
l’employeur et aux journalistes.
Protection d’une œuvre
de presse
Comme il vient d’être
démontré, l’œuvre collective existe. A ce
titre, le droit d’auteur la protège. Quant aux
droits des journalistes, la propriété littéraire
et artistique prend en compte uniquement les
productions dont le traitement révèle un caractère
singulier reflétant la pensée de leur auteur. Il
s’agit des éditoriaux, des critiques, et de
bien d’autres travaux du même genre. Une fois
les conditions 4 de forme
et d’originalité satisfaites, leur protection
devient automatique (art.41). Et, comme pour toute
création de l’esprit, aucune formalité
administrative n’est donc nécessaire (art. 41).
Tous les travaux de journalistes ne
bénéficient pas de ce privilège. Selon
l’article 18 du décret
du 9 janvier 1968 sur les droits
d’auteurs d’œuvres littéraires,
scientifiques et artistiques, " la
protection de la loi ne s’applique pas aux
informations contenues dans les nouvelles du jour
publiées dans la presse ". Elle ne
vise pas non plus les résumés, les bulletins, les
revues de presse, les nouvelles à caractère
général. Bref, les productions de presse liées à
l’actualité 5 ne
jouissent pas de la protection de la loi.
Droits sur une œuvre de
presse
Selon la législation haïtienne, un
auteur possède des droits moraux et patrimoniaux
(art.4). Pour donner une existence à une œuvre
de presse, son auteur la publie sous son nom suivant
la forme qu’il a lui-même choisie. En
procédant de la sorte, il exerce ses droits de
divulgation, de paternité, d’intégrité. Ces
attributs moraux sont inaliénables et
imprescriptibles. Il ne peut ni les vendre ni les
perdre pour défaut d’exercice. L’ensemble
survit à sa mort. Ce sont donc des droits
perpétuels.
Si les prérogatives morales ne
peuvent faire l’objet de transaction, la loi
donne à chaque auteur d’autres droits qui
rapportent. Ainsi, en autorisant leur exploitation
par un tiers, l’auteur peut tirer un avantage
financier. Cet aspect économique du droit
d’auteur entre en jeu chaque fois qu’un
journaliste cède ses droits de reproduction et de
représentation (art.23). A la mort de l’auteur,
la législation haïtienne les protège pendant 25
ans (art.24).
Œuvre de presse et titre
d’auteur
" Le droit à la
paternité sur une œuvre artistique ou
littéraire, est le droit qu’a l’auteur de
la publier sous son nom " dit cet
extrait de l’article 19 du décret du 9 janvier
1968. Un journal porte le nom de sa société
éditrice. Tous les journalistes signent leur papier.
Les deux groupes bénéficient donc du droit
d’auteur. Le premier est auteur du journal, les
seconds, de chacune de leur contribution. Vous vous
demandez peut-être à qui appartient les droits des
journalistes salariés ?
Propriété des droits sur les
travaux d’un journaliste
L’œuvre de presse est la
propriété de l’entreprise 6
qui engage les journalistes. Cependant, la
propriété littéraire et artistique a depuis
longtemps établi que les prérogatives de
l’employeur n’annulent 7
en rien les droits de chaque auteur salarié sur son
apport. Et, même si la loi haïtienne ne dit pas un
mot sur les créations réalisées dans le cadre
d’un contrat de travail, d’autres
législations du régime romano germanique ont déjà
tracé la voie. En France par exemple, selon le code
de la propriété
intellectuelle " l’existence
ou la conclusion d’un contrat de louage
d’ouvrage ou de services par l’auteur
d’une œuvre de l’esprit n’emporte
aucune dérogation à la jouissance du droit
d’auteur " (art.l.11-1). En clair,
le statut de salarié n’élimine pas les droits
d’un journaliste sur ses réalisations. Ainsi,
sans une clause consacrant, de manière expresse, le
transfert de ses droits à son employeur, le
journaliste en conserve donc la propriété. Du coup,
à chaque diffusion, une fois la période de parution
écoulée, l’employeur perd tout droit sur les
œuvres constitutives de chacune de ses
éditions.
Exploitation des droits des
journalistes
Dans le cadre de son travail, un
journaliste est payé pour créer des œuvres qui
vont intégrer les éditions du journal qui
l’engage. S’il ne comporte pas de clauses
de cession de droits, son contrat s’apparente
donc strictement au droit du travail. Un tel acte,
sur les contributions des salariés, épuise 8 les droits de
l’employeur à chaque parution. Voilà pourquoi
la convention liant une entreprise de presse à un
journaliste doit obligatoirement contenir au moins un
article spécifiant le domaine d’exploitation et
l’étendue des droits cédés. Dans le cas
contraire, après chaque édition, les droits
redeviennent la propriété du journaliste.
Pourrait-on, en pareille situation,
parler de cession tacite 9 ?
Non, le droit d’auteur- et, c’est
désormais classique- exige que, dans la convention
entre les parties, chaque droit cédé le soit
expressément. En l’absence de clauses de
cession, et, devant le silence de la législation
haïtienne, il n’est pas inopportun
d’évoquer ce qui s’est passé dans un pays
adoptant le même régime juridique pour éclairer
les parties. A ce sujet, la jurisprudence française
peut être d’un grand secours. En effet, un
arrêt 10 prononcé le
12 juin 2001 stipule qu’ " à
défaut de convention expresse, conclue dans les
conditions de la loi, l’auteur ne transmet pas
à son employeur, du seul fait de la première
publication, le droit de reproduire son œuvre ".
Ainsi, cette décision adhère à l’esprit de
l’article 27 du décret du 9 janvier 1968 disant
que " quiconque aura publié, reproduit,
exposé ou fait représenter, sans être muni du
consentement écrit de l’auteur (…) une
œuvre artistique littéraire ou scientifique
dont il n’aurait pas acquis la propriété est
coupable du délit de contrefaçon
... ". Ce qui implique qu’un patron,
avant de penser à réutiliser l’œuvre de
ses employés, doit d’abord songer à
s’assurer que son acte est conforme au droit
d’auteur.
Réutilisation des œuvres
d’un journaliste
Plusieurs cas peuvent être
envisagés. Réutilisation par les auteurs
eux-mêmes. Réexploitation par l’entreprise de
presse. Republication par un média tiers. Mais que
dit le droit d’auteur au sujet de ces
utilisations secondaires ? Sur ces questions, la
législation haïtienne est muette. Côté doctrine
et jurisprudence du pays, c’est le vide absolu.
Il importe donc de se référer encore une fois à ce
qui se fait ailleurs pour disposer d’éléments
d’appréciation permettant d’aborder ces
cas.
En droit d’auteur, tout ce qui
n’est pas expressément cédé reste la
propriété de l’auteur. Or en Haïti, les
contrats des travailleurs de la presse ne consacrent
aucun transfert de droits. Ce qui limite les droits
de l’employeur à la première utilisation. Du
coup, pour toute œuvre déjà utilisée par le
média qui le salarie, un journaliste est légalement
la seule personne autorisée à réutiliser sa
création dans la mesure où celle-ci ne concurrence
pas l’œuvre collective qu’est le
journal indique le CPI français en son article L.
121-8. S’il y a eu transmission de droits au
profit de l’employeur pour une nouvelle
utilisation, le contrat doit non seulement préciser
l’étendue des droits, le domaine, le lieu et la
durée d’exploitation, mais aussi prévoir, sous
peine de nullité de la clause de cession, une
rémunération pour chaque mode d’utilisation
envisagé. Ce qui veut dire qu’une autorisation
accordée pour l’exploitation d’une
œuvre dans un support papier ne vaut pas pour la
radio. De même qu’une utilisation donnée pour
un journal X ne l’est pas pour un autre journal
Y. Ces contraintes trouvent leur fondement dans le
vieux prince juridique disant que " nul
ne peut céder plus de droit qu’il n’en a ".
Mais qu’en est-il d’une réexploitation
ultérieure 11 dans le
même journal ? En l’espèce, ce qu’il
faut retenir, c’est qu’un transfert de
droits sous régime d’un contrat de travail ne
va pas au-delà de la première publication. Donc,
toute nouvelle utilisation demeure subordonnée au
consentement exprès de l’auteur. Voilà
pourquoi une société de presse a intérêt à
réfléchir aux possibilités potentielles
d’exploitation des œuvres de ses employés
avant de se faire céder des droits. Sinon, elle est
condamnée à opérer au coup par coup.
L’exploitation secondaire de
l’œuvre d’un journaliste peut
concerner le même journal mais dans un autre support
comme c’est la mode maintenant avec la vague
Internet. Là encore, le droit d’auteur
n’est pas plus clément avec l’employeur
indélicat. En effet, la mise en ligne d’un
journal change tout 12.
La nature du support puisqu’on passe du papier
au numérique. Le format. La lecture des articles se
fait à partir de mots clés, de thèmes, de liens.
Le lectorat initial n’est plus le même. De plus
la version électronique souvent ne reprend pas le
journal papier dans sa totalité. En conclusion,
l’œuvre du journaliste est utilisée dans
un autre journal totalement différent de celui qui a
fait l’objet de contrat. En pareille situation,
s’il n’y a pas eu autorisation écrite de
l’auteur, l’employeur commet une
contrefaçon. Si l’employeur sans accord exprès
n’est pas autorisé à réutiliser les
œuvres de ses salariés, cette même règle
également a vocation à s’appliquer contre les
autres médias qui réexploitent les droits d’un
auteur à son insu. Les mêmes causes produisant les
mêmes, de tels agissements constituent, au même
titre, des actes de piraterie.
C’est au nom de ces principes
qu’un certain nombre d’organes de presse à
l’étranger ont été sanctionné pour avoir
réexploiter sans l’accord exprès des salariés
et pigistes. La condamnation du New York Times le 24
septembre 1999 par la Cour d’appel 13
de New York dans l’affaire l’opposant à
des journalistes dont les articles parus dans la
version papier ont été republiés sous forme
électronique. En France, une décision similaire a
aussi condamné Le Berry Républicain d’avoir
réutilisé l’article d’un journaliste du
journal La Montagne 14.
Tous ces exemples attestent d’une
vérité : les utilisations secondaires font
partie du monopole d’exploitation de
l’auteur. En faire fi, expose un patron de
presse aux foudres du droit d’auteur.
L’ensemble de ces contraintes
faites aux éditeurs s’impose aussi aux
journalistes eux-mêmes à l’égard des
œuvres des tiers. Ils ne peuvent signer ni
modifier une œuvre qui ne leur appartient pas.
De même qu’ils ne sont pas autorisés à
reproduire l’œuvre d’un auteur sans
mentionner son nom. Le travailleur de la presse qui
n’en tient pas compte peut être poursuivi pour
contrefaçon. Voilà pourquoi toutes les
législations sur le droit d’auteur établissent
dans quelles conditions une création protégée peut
être licitement utilisée.
Limitations au droit d’auteur
du journaliste
Le monopole d’exploitation du
journaliste ne peut en aucun cas constituer un frein
à la liberté d’information. Pour éviter tout
abus de droits, la propriété littéraire et
artistique impose des exceptions. La reproduction de
l’œuvre d’un journaliste pour un usage
privé et personnel n’est pas interdite. Son
utilisation dans un cercle de famille non plus.
D’autres limites au droit d’auteur du
journaliste existent. En terme de limites, le décret
en vigueur n’admet que la parodie et le
pastiche. La citation en est une autre disent
d’autres législations sur le droit
d’auteur. Elle est légale dans la mesure où
elle est conforme au bon usage et répond à un but
de recherche, de critique ou de polémique. Pour leur
rapport étroit avec l’actualité, les revues de
presse sont également autorisées. Enfin, il faut
aussi considérer les usages loyaux qui ne portent
pas préjudice à l’exploitation normale de
l’œuvre protégée. En dehors de ces cas,
toute utilisation d’une œuvre protégée
doit être expressément autorisée.
Moyens juridiques mis à la
disposition d’un journaliste
Le décret du 9 janvier 1968 malgré
sa désuétude reconnaît aux auteurs de
prérogatives morales et patrimoniales qui permettent
à ces derniers d’exercer et de défendre les
droits qu’il leur attribue. Il ne s’agit
pas ici de les rappeler mais plutôt d’évoquer
les moyens juridiques capables de les faire respecter
en cas d’utilisation non autorisée.
L’exploitation publique et
commerciale d’une œuvre protégée est
subordonnée à l’adhésion expresse de
l’auteur. Ainsi, " quiconque aura
publié, reproduit, exposé ou représenté sans
être muni du consentement écrit de
l’auteur… une œuvre artistique,
littéraire et scientifique… est coupable du
délit de contrefaçon " (art.27). Un
journal, par exemple qui reproduit la photographie ou
un article à l’insu de leur auteur tombe sous
le coup de cette disposition. " Il en
est ainsi, quand les emprunts faits à
l’œuvre d’autrui, sans mention
d’origine, sont notables et dommageables "
(art.32). Donc, la publication d’extrait
d’une œuvre sans aucune référence à
l’auteur, viole son droit de paternité. Adopter
de telles pratiques, c’est oublier que
" l’usage frauduleux du nom
d’un auteur est une contrefaçon "
(art.21). " La traduction publiée, sans
l’autorisation de l’auteur "
(art.33) aussi.
Aujourd’hui, avec la propension
à utiliser la publication en ligne, les cas de
contrefaçon débordent largement les limites du
territoire national dans le cyberespace. Ce qui leur
donne une dimension internationale qu’aucune
société de presse haïtienne ne se doit de
négliger. En effet, supposons qu’un concepteur
de site indélicat à qui un éditeur de presse
haïtien a confié la confection de sa page web copie
le site 15 d’un
média étranger. Supposons également que
l’édition électronique pirate d’autres
œuvres d’autrui. En l’espèce, on est
en face de deux cas de contrefaçon.
En Haïti, tous ces délits
entraînent la condamnation de l’utilisateur
pirate, de ses complices disent les articles 29 et 30
du décret du 9 janvier 1968. " Même à
défaut de la partie lésée, le Ministère public
peut, d’office requérir la saisie et poursuivre
les contrefacteur " (art.37). Cette
disposition offre une certaine garantie à la partie
faible certes, mais il incombe à l’auteur
victime de ne pas se confiner dans l’inaction
car " le délit de contrefaçon se
prescrit pour trois ans " précise
l’article 40. La législation haïtienne en
vigueur étant silencieuse sur la réexploitation
illégale dans le cyberespace, il importe de se
référer au droit international en ce qui a trait
aux éditions de presse diffusées sur le net.
Pour revenir au cas précédemment
évoqués, la société de presse qui publie
illégalement sur Internet des œuvres
protégées risque d’être attaquée devant un
tribunal étranger pour contrefaçon. Ce recours à
la justice d’un autre pays trouve son fondement
dans le caractère anational du cyberespace. Ainsi,
l’action en justice hors du territoire national
en l’encontre du journal en faute est, donc,
possible. Car Haïti en réintégrant la Convention
de Berne en 1996 permet l’application de
l’article 3 de cet instrument qui, en pareil
cas, prône le traitement national. Ce qui veut dire
entrera en action la loi d’un pays membre où
l’œuvre est directement accessible au
public. La faiblesse de la législation locale et des
structures judiciaires – on peut
l’imaginer- n’incite pas le propriétaire
du site dupliqué à solliciter la justice
haïtienne. Dans ce cas, celui-ci est autorisé à
saisir les tribunaux d’Etat membre capable de
faire respecter les décisions de justice. Outre ces
deux possibilité, le propriétaire du site
contrefait peut évoquer le principe de préférence
qui, en droit international 16,
donne le pas à la loi la plus favorable à la
victime. Donc, en matière d’infraction sur la
toile, ces principes écartent d’emblée la
justice haïtienne. Quand au cas d’une
contribution reproduisant une œuvre classique
illicitement. Une telle violation engage la
responsabilité17 de son
auteur si celui-ci signe la création litigieuse.
Dans le cas contraire, c’est la responsabilité
du directeur éditorial, à défaut, de
l’employeur et jusqu’à l’imprimeur.
Voilà une réalité de nos jours qui doit
préoccuper un éditeur de presse. Car en matière de
presse, en ce qui concerne le respect du droit
d’auteur, le devoir de prudence est donc de
rigueur. Du coup, un employeur se doit de vérifier
la légalité de tout ce qui se publie dans son
journal.
Impacts du droit d’auteur sur
la qualité des productions de presse
On dénonce souvent la caractère
trop factuel des œuvres d’information des
journalistes haïtiens. Une telle caractéristique
enlève à l’œuvre qui s’y confine la
chance de bénéficier de la protection de la
propriété littéraire et artistique. La droit
d’auteur en imposant comme condition de
protection l’originalité peut constituer une
voie susceptible de contribuer à élever la qualité
des productions de presse dans le pays. En effet, la
propriété littéraire et artistique en
privilégiant l’apport personnel d’un
journaliste pour lui attribuer des droits sur ses
travaux récompense l’effort intellectuel. Ce
qui oblige chaque journaliste, s’il veut
profiter des avantages du droit d’auteur, à
donner à chacun de ses ouvrages un traitement qui
révèle son interprétation des faits, une mise en
forme qui témoigne des résultats attendus. Une
telle approche inscrit les réalisations d’un
journaliste dans une démarche critique susceptible
d’irriguer les débats dans la société. Ainsi,
il fait œuvre de l’esprit et concourt à
relever le niveau des publications de presse.
De plus, en accordant sa protection
au traitement de l’information qui transpire la
pensée du journaliste dans le forme qu’il a
choisi, le droit d’auteur encourage
l’émergence des voix singulières. En ce sens,
il est clair que la protection qu’il donne
favorise une diversité qui enrichit le capital des
productions de presse.
Outre la qualité et la diversité,
le droit d’auteur en interdisant les
exploitations non autorisées, en empêchant
l’altération d’une œuvre
s’adjuge un rôle culturel non négligeable
consistant à préserver le patrimoine médiatique.
L’impact positif du droit d’auteur ne
s’arrête pas là. En
Comme il est démontré, la
propriété littéraire et artistique reconnaît au
profit de l’employeur, en ce qui concerne
l’œuvre collective et au bénéfice des
journalistes, en ce qui concerne leurs productions
originales. La reconnaissance de ces droits signifie
que les médias ne peuvent fonctionner sans en tenir
compte. Vous vous dites peut-être que
l’intervention ne porte que sur le droit
d’auteur. En particulier sur celui des
journalistes. Vous avez raison. Ce parti pris vient
du fait que la législation haïtienne en vigueur
n’accorde pas de droit d’auteur à une
personne morale ni ne protège les droits voisins.
Toutefois, en attendant le vote de la nouvelle loi
qui comble, entre autres ces lacunes, retenez
qu’il s’agit de droits qui protègent,
entre autres, les programmes des organismes de
radiodiffusion en leur accordant un droit de fixation
de leurs programmes, un droit de leur communication
au public et d’un droit d’autoriser leurs
utilisations.
Willems EDOUARD
Novembre 2002
1- Ch. Bigot, "
l'application du code de la propriété
intellectuelle dans les relations contractuelles de
la presse et qualification de l'œuvre de presse
" in Panorama de la presse juridique, No. 113,
septembre 2000, Paris , p 3-35.
2- P.Y Gautier, Propriété
littéraire et artistique, PUF, Collection Droit
Fondamental, 1991, 2e édition.
3- A. Lucas, H.J Lucas, Traité de la
propriété littéraire et artistique, Litec, 1994,
Paris.
4- P.Y. Gautier, Propriété
littéraire et artistique, PUF, collection droit
fondamental, 1991, Paris, 2e édition.
5- S. De Faultrier-Travers, Aspects
juridiques de l'information, ESF, 1991, Paris.
6- A. Lucas, H.J Lucas, Traité de la
propriété littéraire et artistique, Litec, 1994,
Paris.
7- E. Dérieux, le droit d'auteur des
journalistes à l'épreuve d'Internet in Panorama de
Presse juridique No 109, avril 2000, Paris.
8- Ibid
9- Décret du 9 janvier 1968 sur les
droits d'auteurs d'œuvres littéraires,
scientifiques et artistiques.
10- Ch. Alleaume, Une bonne nouvelle
pour les journalistes : publication sur publication
ne vaut jamais in Panorama de la presse juridique, No
126, octobre 2001.
11- Ibid
12- Pierre Breesse, Guide juridique
de l'Internet et du commerce électronique, Vuibert,
2000, Paris.
13- TGI Lyon, en Panorama de la
Presse juridique, " conditions dans lesquelles
un journal mis en ligne constitue un autre journal au
sens du Code du travail " No.105, décembre
1999, Paris, p 45.
14- Ch. Alleaume, " Une bonne
nouvelle pour les journalistes : publication sur
publication… ne vaut jamais " in Panorama
de la presse juridique No.126, octobre 2001, Paris, p
63-68.
15- Pascal Fernandez, "
Conception de site Web et propriété intellectuelle
" in Panorama de la Presse juridique No.123,
juillet-août 2001, Paris, p 69-71.
16- Paul Edward Geller, " Les
conflits de lois dans le cyberespace : le régime
international du droit d'auteur " in Bulletin du
droit d'auteur No.1, vol.xxxi, janvier-mars 1997,
Paris, P 3-15.
17- Ouvenga Odingo Emile-Lambert,
Responsabilité éditoriale- http://www.unitar.org/isd/dt/
modif 20-09-02
