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Pour les droits à la communication face à l’OMC

Publié le mardi 27 septembre 2011

Pétitition à l’occasion du sommet de l’OMC à Cancun (septembre 2003)

Lors la conférence de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) de Cancún, en ce mois de septembre, le représentant commercial des Etats-Unis tentera de faire étendre le pouvoir de l’OMC aux services de communications et aux productions audio-visuelles. Ceci inclut aussi bien le cinéma, la radio, la télévision et la production musicale, que les services de diffusion médiatique, tels que des satellites, services de câble, de radio et de télédiffusion.

Le résultat pourrait être désastreux pour beaucoup de systèmes médiatiques du monde entier. Les règlements américains qui favorisent la diversité médiatique, la production médiatique locale et l’intérêt public pourraient être attaqués sous le prétexte d’être des "barrières au libre commerce". Les limites en ce qui concerne la propriété des moyens de communication et les programmes fédéraux et étatiques, qui, aux Etats-Unis, favorisent la diversité des moyens, pourraient également être considérés comme des accros au commerce.

(…)

l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) se réunit à Cancún, au Mexique, du 10 au 14 septembre. Les ministres du commerce de 146 pays continueront les négociations sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Les critiques font valoir que cet accord est utilisé pour fouler aux pieds le processus démocratique, affaiblir les lois nationales et miner les réglementations d’intérêt public partout dans le monde en vue de favoriser la privatisation de tous les secteurs possibles et la vente de tous les services – y compris l’enseignement, la santé, l’électricité et l’eau, pour ne citer que ceux-là – au bénéfice des entreprises transnationales les plus puissantes à travers le monde.

Les États-Unis ont demandé d’inclure, entre autres, dans l’AGCS, les services de communication et audio-visuels, tels que le cinéma, la radio, la télévision, le vidéo, la production musicale et les services de diffusion médiatique, tels que les satellites, le câble et la diffusion par ondes. Jusqu’à présent, beaucoup de pays ont résisté à ces demandes et ont combattu pour obtenir une exception (bien qu’elle soit limitée) de l’AGCS, connue sous le vocable « exception culturelle ». Pour l’instant, ce mécanisme a maintenu beaucoup de moyens de communication sociale et services culturels hors de l’accord. Si on trouve le moyen d’intégrer les services de communication et audio-visuels à l’AGCS, les répercussions seront graves.

Certaines des mesures adoptées par les Etats-uniens pour favoriser la diversité médiatique, la production médiatique locale et l’intérêt public pourraient être classées comme des « entraves au commerce ». Les autres pays de l’OMC pourraient les attaquer au moyen par le biais des mécanismes traitant de conflit à l’OMC. Les décisions liées aux "conflits de commerce" de l’OMC sont mises en oeuvre au niveau du droit international. Les pays membres doivent respecter les décisions de l’OMC ou faire face à des sanctions de plusieurs millions de dollars. Des mesures de protection du service public, comme les restrictions à la propriété étrangère des médias, les limites à la propriété des médias, les obligations de service public et les règles pour éviter la concentration de la propriété des médias, se transformeraient en violations claires des règles de l’AGCS. La bataille récente aux Etats-Unis pour parvenir à restaurer les restrictions gouvernementales à la propriété des médias pourrait se transformer en papier mouillé.

En outre, les programmes fédéraux et étatiques, subventions, prêts, subsides, privilèges fonciers et d’autres stimulants qui favorisent le cinéma indépendant, la télévision et la radio publiques, l’art et d’autres oeuvres culturelles pourraient être considérées comme une violation aux règles anti-discriminatoires de l’AGCS, si ces mêmes ressources n’étaient pas à la portée d’autres pays membres ayant des intérêts sur le même marché. Les engagements par rapport à la publicité pourraient aussi porter les États-Unis à cesser de légiférer en matière de publicité pour mineurs : par exemple, on pourrait remettre en question les lois actuelles contre la vente de cigarettes à des enfants.

Même si le gouvernement des Etats-Unis laisse pour le moment en dehors des rondes de négociation ses actuels règlements concernant les médias, l’objectif des AGCS est la "libéralisation progressive". Ceci signifie qu’à l’avenir il y aura de fortes pressions pour écarter de telles exceptions des futures négociations. Plus encore, des efforts pour améliorer les structures régulatrices actuelles seraient tombés à l’eau, puisque les obligations commerciales qui sont assumées en signant un AGCS assument nécessairement le cadre régulateur actuel. Tout ajustement ou changement au niveau de la structure régulatrice des médias des Etats-Unis qui implique des changements dans les engagements assumés par l’AGCS demanderait une compensation à tous les partenaires commerciaux de ce pays. En cette période marquée par tant de dynamisme et de changements en matière de règlements des médias, ce serait une catastrophe pour les politiques publiques.

Pour ces raisons, des citoyennes et citoyens du monde (y compris un fort pourcentage de l’union europénne) ont exercé des pressions sur leurs gouvernements avec succès pour qu’ils s’opposent aux propositions américaines concernant les Services de Communication et Audio-visuels, et pour qu’ils bloquent ces traités qui peuvent avoir un impact sur les systèmes de médias de leurs pays. Partout dans le monde, les gens reconnaissent qu’un système de médiatique libre, divers, local et indépendant est un critère fondamental pour le fonctionnement de la démocratie et qu’un tel système médiatique requiert, d’abord, un cadre régulateur qui sert l’intérêt public, et deuxièmement, des médias indépendants et sans but lucratif, locaux, et d’intérêt public.

La tentative des Etats-Unis d’étendre le domaine des AGCS aux Services de Communication et Audio-visuels est le résultat de la pression exercée par les Grands Médias sur ce gouvernement. A mesure que des pressions sont effectuées sur le Congrès pour qu’il abroge les décisions récentes de la FCC (Fédéral Communication Commission) sur la propriété des médias, les industries des Grands Médias essayent de transférer leur bataille sur le champ international de l’OMC, un forum qui est connu pour son manque de procédures démocratiques et pour son attitude amicale vis-à-vis du secteur corporatif. Le public des Etats-Unis lance un appel à ses représentants dans le Congrès pour qu’ils en finissent avec cet abus de pouvoir. Cette pétition est l’acte initiateur de l’effort états-unien dans la campagne internationale pour maintenir les médias et la culture HORS de l’OMC.

AMARC - World Association of Community Radio Broadcasters CENCOS Centre de Medias Indépendants Cancun COMCOSUR CRIS - Communication Rights in the Information Society Free Press Project global Agences OURMedia/NUESTR@Smedios

Traduit de l’Espagnol par le Groupe Medialternatif

Version espagnole : http://alainet.org/active/show_text...

Septembre 2003

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