Débats autour de la réforme de la loi dominicaine de migration

Par Gotson Pierre, République Dominicaine, juillet 2000

La proposition de réforme de la loi de migration présentée par le gouvernement Fernandez au Congres dominicain "ne sert a rien", selon Nassef Perdomo de la Fondation Institutionalidad y Justicia. Il répondait ainsi a une question lors d'une journée de réflexion autour de la société civile, organisée le 21 juillet par le Centre Bono a Santo Domingo.

Un ensemble d'entités des secteurs démocratiques et populaires dominicains travaillent maintenant a une reformulation de cette loi, qui pour le moins, selon elles, nie les droits les plus élémentaires des étrangers vivant sur le sol dominicain. De l'avis de ces secteurs ce projet, préparé par la Secrétaire d'État des Relations Extérieures, la Direction de la Migration et le l'équipe de conseillers juridiques du pouvoir exécutif, restreint et pénalise notamment l'accès des immigrants sans documents légaux a des soins de santé.

En République Dominicaine, le terme d'étranger se réfère le plus souvent aux Haïtiens qui forment de loin la communauté la plus nombreuse, avec un grand nombre d'illégaux. Le chiffre n'est pas connu, mais les estimations, reprises par le Centro Puente, un organisme dominicain travaillant sur la problématique, se situent entre 500.000 et 1 million.

Le directeur de la Migration, Danilo Diaz, a défendu, dans les colonnes de la revue "Ahora", le 17 juillet 2000, l'avant projet de loi incriminé. Il a insisté sur le fait que "le pays doit vérifier et définir quel type de migration lui est nécessaire, qui protéger, a quel moment et comment".

La loi de la migration, qui remonte a l'ère de la dictature de Trujillo dans les années 30, "mérite d'être modifiée", admet le Mouvement des Femmes Haïtiano-Dominicaines (en Espagnol : MHUDA). Mais, ajoute MUDHA, la réforme doit être pratiquée dans un esprit d'"équité", sans chercher a marginaliser certains groupes de personnes de la société.

Durant les semaines écoulées, le projet de réforme de la loi migratoire dominicaine a été sévèrement critique, particulièrement les sections se referant a l'éducation et a la santé des migrants. L'Association Médicale Dominicaine a même qualifié cette loi de criminelle.

Début juillet, 20 organisations haitiano-dominicaines et dominicaines a caractère social et a vocation humanitaire ont demandé au Congres dominicain de rejeter cette loi, qualifiée d'"inconstitutionnelle, unilatérale, excluante et discriminatoire". Ces organisations et institutions, dont Service Jésuite aux Réfugiés, Mouvement Socioculturel des Travailleurs Haïtiens et l'Union de la Jeunesse Dominicaine, estiment que le projet de loi reflète seulement les sentiments d'un secteur de la société dominicaine. Ces mêmes organisations ont demandé que le document soit "soumis a un vaste débat entre tous les secteurs de la vie nationale".

La reformulation de cette loi est presqu'a point, précise Nassef Perdomo. Le document qui contient environ 200 articles aurait été analyse en profondeur.